Grâce à la démarche de La Poste en 2012 et aux lois européennes sur la protection des consommateurs, les entreprises ont la liberté d’acheter les cartouches de leur choix sans que cela n’affecte la garantie de la machine à affranchir.
Tout comme un consommateur de café peut acheter n’importe quelle dosette adaptée à sa machine à café expresso, un utilisateur de machine à affranchir peut lui aussi acheter sa cartouche d’encre chez n’importe quel distributeur spécialisé.
Deux textes de lois européennes vous protègent sur votre choix et contre toute forme abusive dans ce genre de cas :
- La directive 93-13 CEE du conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
- La loi 1995/1966 du 1er février 1995, concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial.
De ce fait, l’utilisation d’une cartouche compatible ne modifie en rien la garantie de votre machine à affranchir. Les fabricants de machines à affranchir sont contraints, vis-à-vis de La Poste, de maintenir les machines fonctionnelles, quel que soit le type de cartouche utilisée.
Avec l’essor des cartouches compatibles qui peuvent faire économiser aux clients plusieurs centaines d’euros par an, certains loueurs de machines à affranchir utilisent d’autres stratégies de vente afin de maintenir leurs marges et leur marché, notamment au travers de contrats de location de machines à affranchir qui incluent l’approvisionnement des consommables de la marque de machine à affranchir. Ce type de contrat oblige alors le client à s’approvisionner en nouvelles cartouches uniquement chez son loueur de machines à affranchir, sans lui laisser la liberté d’utiliser des cartouches compatibles.
Si vous souhaitez garder une certaine liberté dans le choix de vos cartouches d’encre et faire des économies sur l’année, veillez donc à bien consulter les conditions lors d’un renouvellement de contrat de location pour votre machine à affranchir.